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Conditions générales de vente

1. Application des conditions générales

Les présentes conditions générales sont applicables à la totalité de nos prestations et services, sous réserve d’autres dispositions écrites et/ou particulières. Elles régissent les conditions, la teneur et l’exécution des contrats entre l’agence et ses clients. Les rapports juridiques entre l’agence et ses clients sont régis par le droit suisse. Le même principe s’applique aux présentes conditions générales. Au demeurant s’appliquent les dispositions contenues dans le code suisse des obligations (CO).

2. Offre

Il appartient au client de fournir des documents complets et des indications claires dans ses demandes d’offres et de calculs de prix. Grand119 est en droit de réviser son offre si le client formule ensuite des demandes qui n’étaient pas spécifiées dans sa demande d’offre. Un résumé du briefing est remis au client avec chaque offre, afin qu’il puisse valider la bonne compréhension du mandat. Les offres sont valables un mois ; passé ce délai l’agence n’a plus l’obligation de respecter les prix indiqués. L’offre s’inscrit dans un cadre de mandat conformément à la législation suisse en vigueur (CO). Conformément à l’usage de la profession, il incombe au client de: A. Remettre un briefing, de préférence écrit, clair et précis ; B. Vérifier la validité des documents fournis et les transmettre selon les instructions de l’agence; C. Vérifier les textes et leurs contenus, dont le client assume l’entière responsabilité, aussi bien pour les traductions que pour l’orthographe de ceux-ci et les transmettre en version électronique; D. Transmettre les photographies informatisées et/ou numérisées, nécessaires au projet (en CMJN pour des documents imprimés à réaliser en quadrichromie, ou en noir/blanc pour des documents à produire en une couleur, en RVB (JPG, TIFF), ainsi que les logotypes au format vectoriel (en quadrichromie, pantone ou en noir/ blanc selon l’utilisation prévue); E. Contrôler la maquette finale avec méticulosité avant la production. Les erreurs découlant du non-respect des points ci-dessus ne peuvent être imputées à Grand119.

3. Commandes sans offre préalable

Les travaux commandés par oral ou par écrit, sans offre préalable, sont facturés au tarif horaire de CHF 80.– selon le temps de réalisation effectué. Les éventuels frais de matériel ou de TVA sont facturés en sus.

4. Travaux de tiers

Si Grand119 collabore avec d’autres intervenants pour la réalisation du mandat (photos, textes…), les retouches ou autres modifications qui devraient, le cas échéant, être apportées aux fichiers ou documents fournis, seront facturées en sus avec accord préalable du client.

5. Droits de reproduction

Si le client remet à Grand119 des documents, images, photos, textes, fichiers ou autres, il doit en être titulaire des droits d’auteur ou avoir acquis les droits pour la reproduction et les autres utilisations prévues et, le cas échéant, avoir obtenu l’autorisation des personnes dont le nom, l’image ou la voix sont utilisés dans ces documents. Cette clause s’applique également pour les fichiers archivés à la demande du client ou d’un mandataire de celui-ci. Le client s’engage à libérer Grand119 des conséquences du non-respect de cette clause.

6. Mandat

Pour chaque mandat, l’agence propose 2 à 3 axes de création en fonction de la demande du client qui sera définie lors d’un briefing. Grand119 reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les créations proposées, qui ne peuvent en aucun cas être reproduites ou utilisées sans l’accord préalable écrit de Grand119. Le client n’acquiert le droit de reproduire et d’utiliser les documents ou fichiers fournis par l’agence, en relation avec l’axe choisi, qu’une fois effectué le paiement intégral du mandat (cf. ch. 7 Données sources).

7. Données source

Grand119 ne fournit pas les données source ayant servi à la réalisation du document informatisé, prêt à la production (on entend par données source le matériel ou fichier informatique de préparation de base, relevant du savoir-faire de l’agence, et faisant l’objet de la loi sur la propriété intellectuelle).

8. Prix et tarifs

Sauf dispositions contraires, les propositions ou confirmations de prix, sont en francs suisses (CHF). A défaut d’une convention ou de dispositions particulières, les prix s’entendent nets. En cas de doutes sur la solvabilité du client, Grand119 est en droit d’exiger des garanties de paiement, même après l’acceptation de la commande. A défaut de ces garanties, elle peut interrompre l’exécution de la commande et les coûts engendrés deviennent immédiatement exigibles. Les tarifs communiqués par l’agence, peuvent être soumis à modification en cas de renchérissement dû à des motifs justifiés, extérieurs et indépendants de la volonté de l’agence (par ex. modifications ou nouvelles dispositions légales, etc.). Les éventuels frais supplémentaires occasionnés par le client, par un mandataire intermédiaire ou par un tiers fournisseur, au regard de l’offre initiale (retouches de documents et manuscrits reçus, travaux supplémentaires sur des supports de données fournis, réalisations d’illustrations, corrections d’erreurs sur les documents remis, etc.) seront facturés en supplément, au tarif horaire de CHF 80.– selon temps de réalisation effectué. Les éventuels frais de matériel ou de TVA sont facturés en sus. En cas de modification de commande, tout changement intervenant après une commande ferme, orale ou écrite, (dans le sens le plus large possible) entraîne des coûts supplémentaires, lesquels sont assumés exclusivement par le client. Grand119 se réserve le droit de facturer le travail déjà réalisé, même si ce dernier est devenu inutilisable ou inadapté pour la poursuite du mandat, ainsi que les éventuels frais d’administration y relatifs.

9. Conditions de paiement

Un acompte de 50% est facturé à la commande et payable à 14 jours ouvrables. Le solde doit être payé 30 jours après réception de la facture de solde (facture finale). Lors de mandats importants, Grand119 se réserve le droit de facturer le travail en plusieurs étapes, selon la durée du mandat. En cas de retard de paiement, des frais seront facturés au client. Ces frais peuvent être facturés dès le premier rappel. Après le dernier rappel, les dispositions légales en matière de poursuite demeurent valables et applicables. La livraison demeure propriété de l’agence jusqu’au paiement complet de la créance.

10. Droits d’auteur et propriété des données

Pour l’ensemble des prestations de création (œuvres et œuvres dérivées), les droits d’auteur sont régis conformément aux prescriptions légales du droit suisse. Grand119 transmet au client son droit d’auteur lorsque ce dernier s’est acquitté de la facture finale, ceci au regard des présentes conditions générales. Le client peut alors disposer librement de l’œuvre en vue de sa diffusion et de sa reproduction sans altérations. Le matériel fourni par l’agence (ex: les documents prêts pour l’impression) peut être exploité par le client en tout temps mais sans modification (ex: pour une réimpression ou pour des besoins internes). La création d’une œuvre dérivée n’est expressément pas autorisée. L’agence conserve le matériel et les données source relevant de son savoir-faire; ces documents ne seront pas transmis à des tiers, sauf accord explicite ou sur mandat de justice; afin d’éviter tout usage abusif, inapproprié ou usurpé du droit sur la propriété intellectuelle.

11. Matériel fourni par le client

Lorsque le client donne mandat avec documents fournis (logo, photographies, textes et traductions, etc.), celui-ci est tenu de transmettre à l’agence le matériel nécessaire à l’exécution de la commande et prêt à l’usage (ex: logo original en vectoriel, photographies digitalisées en CMJN pour une impression en quadrichromie, et non pas en format de base RVB nécessitant une conversion). Tout matériel fourni par le client pour l’exécution de sa commande doit être livré à l’agence. L’entreposage du matériel se fait aux risques du client. Le matériel informatique contenant des erreurs ou qui est incomplet n’engage pas la responsabilité de l’agence si celle-ci a dû reprendre les fichiers tels quels.

12. Refus de livraison

Si le client ne prend pas livraison du mandat, l’agence est en droit de facturer la totalité de ses prestations, après en avoir averti ce dernier par courrier ou par e-mail. Le document informatisé prêt à la production est conservé en archives aux frais et aux risques du client, pour une durée maximum de deux ans. Les éventuels frais engendrés par le refus de prendre la livraison sont à la charge exclusive du client.

13. Réclamations

A réception des travaux finis, ceux-ci doivent être contrôlés par le client. Toute réclamation doit être signalée dans les 10 jours. Passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée et validée. Toute autre modification ne pourra plus être exigée sauf en cas de réclamation justifiée qui serait imputable à Grand119. Le montant des corrections ne pourra en aucun cas dépasser le montant du mandat.

14. Données

Grand119 n’assume aucune responsabilité en cas de perte de données. Un double doit être conservé par le client.

15. Reconnaissance

Une commande orale ou écrite, la signature d’un(e) devis/offre, d’un «bon à tirer» (BàT) ou le paiement d’une facture implique la reconnaissance et l’acceptation par le client des présentes conditions générales.

16. Modifications des conditions générales

Grand119 se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, à tout moment et sans préavis.

17. For juridique

Tout litige relatif aux relations contractuelles entre Grand119 et le client sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents.

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